Dernière mise à jour: 13 août 2026
Le contenu du présent document s'applique aux utilisateurs finaux du logiciel Planific vendu par Faitoo Sàrl. Faitoo Sàrl est une société suisse propriétaire de ce produit.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent la relation contractuelle entre Faitoo Sàrl («Fournisseur») et ses clientes et clients («Client») et s’appliquent à l’ensemble des produits et services du Fournisseur, dans la mesure où il n’existe pas de dispositions divergentes et/ou complémentaires pour une prestation spécifique.
En remplissant le formulaire d’inscription en vue de souscrire un abonnement au logiciel Planific (voir ci-après), le Client accepte sans réserve les dispositions ci-après.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications ou des ajouts ultérieurs aux CGV. Ceux-ci sont considérés comme faisant partie intégrante du contrat dans la mesure où le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours après en avoir pris connaissance (voir chapitre 11). L’utilisation continue des produits et/ou services après la notification des modifications vaut comme acceptation des dispositions modifiées.
Avec Planific, le Fournisseur fournit essentiellement à ses clients des services de type Software as a Service («SaaS») via Internet dans le domaine des logiciels de l’enseignement, notamment dans la planification des cours, le suivi des élèves et la collaboration entre professionnels. Le Fournisseur fournit toutes les prestations conformément aux informations sur les produits/prestations respectifs. L’étendue respective des prestations et des fonctions ainsi que les conditions sont déterminées par l’utilisation du logiciel Planific et/ou par la description actuelle des prestations sur le site Internet du Fournisseur (ci-après «Description des prestations»).
Pendant la durée du présent contrat, le Fournisseur met à la disposition du Client le logiciel Planific dans sa version actuelle via Internet pour utilisation moyennant des frais. A cette fin, le Fournisseur stocke le logiciel sur un serveur accessible par le Client via Internet.
Le Fournisseur développe constamment le logiciel Planific et améliore ce dernier par des mises à jour et mises à niveau régulières. L’étendue actuelle des fonctions est définie dans la description des prestations. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les éventuels frais encourus par le Client en raison des mises à jour et des mises à niveau effectuées.
Le Fournisseur accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel Planific pendant la durée du contrat dans le cadre des services SaaS conformément aux dispositions. Le Client n’est pas autorisé à reproduire ou à modifier le logiciel Planific. Le Client n’est pas autorisé à mettre le logiciel Planific à la disposition de tiers pour une utilisation gratuite ou contre paiement. Toute forme de mise à disposition du logiciel Planific à des tiers est expressément interdite au Client.
Le Fournisseur veille à ce que les données stockées soient accessibles via Internet dans le cadre des possibilités techniques. Des restrictions temporaires dues à des travaux de maintenance, des mesures de sécurité ou des pannes techniques imprévues ne peuvent être exclues.
Le Fournisseur prend des précautions appropriées et raisonnables contre la perte de données et l’accès non autorisé par des tiers aux données du Client dans le cadre des possibilités techniques. A cet effet, le fournisseur effectuera des sauvegardes régulières, installera des pare-feu et prendra d’autres mesures de sécurité appropriées.
Dans tous les cas, le Client est l’unique propriétaire des données et peut donc exiger du Fournisseur qu’il lui transmette certaines données ou l’ensemble de celles-ci pendant la durée du contrat sans que le Fournisseur puisse exercer un droit de rétention. La communication des données s’effectue par transmission via un réseau de données, dans le format utilisé par le Fournisseur. Le Client n’a aucun droit sur le logiciel adapté à l’utilisation des données. Le Fournisseur est en droit d’exiger une indemnité de frais pour la communication des données.
Après résiliation du contrat, le Client peut encore exiger la communication de ses données pendant 6 mois, selon les modalités expliquées ci-dessus. Passé ce délai de six mois, le Fournisseur supprimera irrévocablement toutes les données du Client. Le droit de restitution du Client vis-à-vis du Fournisseur expire donc six mois après la fin de la relation contractuelle.
Le Fournisseur est autorisé à conserver les données du Client pour une durée plus longue, dans la mesure où celles-ci s’avèrent nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles et/ou légales. En outre, les données du Client peuvent être conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés contre le Fournisseur ou des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (à des fins de preuve et de documentation, par exemple).
Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants/tiers dans le cadre de l’exécution de la prestation contractuelle, notamment pour la programmation de logiciels. Le Fournisseur se porte garant d’une instruction soigneuse des tiers concernés.
La garantie et la responsabilité des sous-traitants/tiers sont exclues conformément au chapitre 12, dans la mesure autorisée par la loi.
Le Fournisseur répondra aux demandes du Client concernant le logiciel Planific pendant les heures d’ouverture publiées sur le site Internet du Fournisseur, dans les meilleurs délais, essentiellement par téléphone, par e-mail ou éventuellement par d’autres canaux de communication.
Les adaptations, les modifications et les compléments des services SaaS du Fournisseur de même que les mesures servant à diagnostiquer et réparer les dysfonctionnements ne conduiront à une interruption ou à une limitation d’accessibilité que si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques.
Le contrôle des fonctions de base et la maintenance du logiciel Planific sont effectués sur une base régulière. En cas de dysfonctionnement grave – si l’utilisation du logiciel n’est plus possible ou considérablement limitée –, la maintenance a lieu en règle générale dans un délai de 8 heures suivant la constatation du dysfonctionnement. Le Fournisseur avertira le Client des travaux de maintenance en temps voulu et effectuera ceux-ci aussi vite que possible. Le Fournisseur s’efforce de garantir la disponibilité la plus élevée possible du logiciel Planific.
Le Client s’engage à utiliser les services SaaS exclusivement aux fins prévues par le contrat. Il est seul responsable des contenus que lui-même et les utilisateurs qu’il a autorisés à accéder aux informations et données saisies génèrent, transmettent ou utilisent à l’aide des services SaaS. Le Client est responsable de la configuration système requise (en particulier matérielle et logicielle) pour l’utilisation du logiciel Planific. Le Client est personnellement responsable de la saisie et du traitement des données et informations nécessaires pour l’utilisation des services SaaS – sans préjudice de l’obligation du Fournisseur d’assurer la sauvegarde des données. En outre, il s’engage à quérir auprès des responsables légaux l’autorisation de saisir toute information ou donnée personnelle ou sensible de leur enfant.
Le Client s’engage à tester ses données et informations contre les virus et autres programmes malveillants avant de les télécharger, et d’installer à cet effet des programmes de protection antivirus conformes à l’état de la technique.
Le Client est tenu d’empêcher l’accès non autorisé de tiers au logiciel Planific par des mesures appropriées.
Lors de la première utilisation des services SaaS, le Client doit générer lui-même un «User ID», y compris un mot de passe sécurisé, qui est nécessaire pour accéder au compte Planific correspondant. Le Client est tenu de conserver son identifiant utilisateur et son mot de passe secrets et de ne pas laisser des tiers y avoir accès. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de toute autre atteinte à la sécurité. Le cas échéant, le Fournisseur réinitialisera ou bloquera l’identifiant utilisateur et le mot de passe du Client.
Le Client s’engage à tenir à jour les données le concernant enregistrées dans son compte Planific, en particulier les informations personnelles telles que l’adresse e-mail utilisée pour l’envoi des notifications et des factures.
Après résiliation de la relation contractuelle, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. En principe, le Fournisseur effacera irrévocablement toutes les données (cf. points 5) six mois après la fin du contrat. Le Client est lui-même responsable du respect de ses obligations (de conservation) contractuelles et légales.
Si le Client enfreint l’une des obligations prévues par les présentes CGV ou par d’autres dispositions contractuelles ou s’il y a suspicion d’abus, le Fournisseur est autorisé à limiter ou à bloquer temporairement ou définitivement son compte Planific.
Le Client s’engage à payer au Fournisseur pour les prestations commandées la rémunération convenue conformément à la description des prestations concernées ou aux informations sur l’abonnement souscrit, TTC. Le Client dispose d’un mois d’essai gratuit à l’issue duquel son accès aux fonctionnalités de Planific est interrompu jusqu’au paiement de la rémunération convenue.
Sauf convention contraire, la rémunération est toujours payable à l’avance via le système de paiement en ligne. Les moyens de paiements suivants peuvent être utilisés : PostFinance, Twint, VISA et MasterCard. À l’échéance du renouvellement de l’abonnement, le Client se verra automatiquement débiter le montant convenu sauf si ce dernier a désactivé le renouvellement automatique du paiement via son espace de gestion du compte dans l’application Planific. Après le délai de paiement, si aucun paiement n’est effectué, le compte redeviendra « inactif » et maintiendra cet état jusqu’au paiement de la rémunération convenue ou jusqu’à la suppression du compte, après 6 mois d’inactivité.
Le Fournisseur est en droit de modifier à tout moment ses prestations et/ou toute partie du contrat (y compris les présentes CGV) et/ou les rémunérations, prix y compris les frais d’abonnement convenus. Le cas échéant, le Client en sera informé de manière appropriée, par exemple par un message in-app dans Planific ou par e-mail.
Si les modifications représentent une dégradation significative des conditions du point de vue du Client, ce dernier dispose d’un droit de résiliation extraordinaire dans un délai de 14 jours à compter de la date de la modification.
Le Fournisseur est en droit d’adapter une fois par an au renchérissement l’ensemble des rémunérations, y compris les frais d’abonnement. Le renchérissement est déterminé selon l’indice national des prix à la consommation (IPC) publié par l’Office fédéral de la statistique (base décembre 2020 = 100 points), arrondi au franc supérieur. L’indice de départ est l’IPC du 1er août 2025 et, pour les adaptations suivantes, l’IPC selon l’état de la dernière adaptation conformément à la présente disposition. Si le Fournisseur ne fait pas usage d’une adaptation au renchérissement au cours d’une année, ce droit demeure valable les années suivantes.
Le Fournisseur garantit le bon état de fonctionnement et de disponibilité des services SaaS, selon les dispositions reprises dans les présentes CGV.
Le Client s’engage à dispenser le Fournisseur de toutes les revendications des tiers qui se fondent sur les données sauvegardées par lui, et à rembourser au Fournisseur tous les coûts qu’il encourrait en cas de violation éventuelle des lois.
Dans le cadre des dispositions légales, le Fournisseur décline toute responsabilité envers le Client (ou envers tout tiers), notamment dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles et extracontractuelles et pour la perte de données (y compris en cas de négligence). Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel Planific.
Si le Fournisseur fait appel à des auxiliaires pour remplir ses obligations contractuelles, il se porte exclusivement garant d’une sélection et d’une instruction soigneuse de ces auxiliaires. Pour le reste, toute garantie et responsabilité sont totalement exclues dans la mesure autorisée par la loi. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s’applique en particulier en cas de dommage intentionnel et de négligence grave.
Dans tous les cas, indépendamment du fondement de la responsabilité, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des droits de licence mensuels des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
La garantie de la disponibilité fonctionnelle et opérationnelle ainsi que la responsabilité relative au logiciel sont totalement exclues dans la mesure autorisée par la loi.
La relation contractuelle débute avec la commande du Client.
La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. La relation contractuelle est automatiquement reconduite pour une nouvelle période contractuelle en fonction de l’abonnement souscrit (abonnement mensuel, abonnement annuel, etc.). Si le Client ne paie pas la rémunération convenue, son compte devient « inactif » ce qui l’empêche d’accéder aux fonctionnalités de Planific.
Les parties ont le droit de résilier le contrat pour la fin de la période contractuelle en cours de l’abonnement concerné (abonnement mensuel, annuel, etc.) en respectant un délai de préavis d’un mois. Les éventuels accords contraires concernant les délais de préavis sont réservés (notamment dans le cadre d’opérations spéciales).
Modalités de résiliation: La résiliation du contrat peut être effectuée en ligne, depuis le compte Planific du Client ou par demande écrite à l’adresse contact@faitoo.com. Suite à la demande de résiliation, le Fournisseur envoie un e-mail contenant une confirmation au Client. Après réception de cette confirmation par le Fournisseur, le compte Planific est bloqué à l’expiration du délai de préavis d’un mois au terme de la période contractuelle concernée. La date de réception de la confirmation de résiliation par le Fournisseur est déterminante pour la date de résiliation. Le contrat est également résilié si le compte du Client reste inactif sur une durée de 3 mois. Passé ce délai, le Fournisseur a le droit d’estimer que le Client ne souhaite plus utiliser Planific.
Les parties sont libres d’invoquer la résolution immédiate du contrat pour des motifs graves. Le Fournisseur reconnaît essentiellement, au titre de «motif grave» pouvant mener à une résolution immédiate de ce contrat, les circonstances suivantes:
A moins qu’une forme plus stricte ne soit prévue dans le présent contrat ou par la loi, toutes les communications doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client dans son compte Planific ou sur le site web du Fournisseur. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur d’éventuels changements d’adresse e-mail ou de modifier ses adresses enregistrées dans son compte Planific, faute de quoi les communications à la dernière adresse connue seront réputées avoir été reçues avec effet juridique.
En acceptant ces CGV, le Client accepte également la Déclaration de protection des données du Fournisseur, dans sa version actuellement applicable. Le Client déclare avoir pris connaissance de ce document et l’avoir compris.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services SaaS du Fournisseur, en particulier sur le logiciel Planific et le site web, restent la propriété du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à garder de manière confidentielle toute information communiquée par le Client. Aucune divulgation à un tiers n’est autorisée sans le consentement du Client.
Si l’une des dispositions de ce contrat devait être caduque ou nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle sera remplacée par une nouvelle disposition conforme à la législation dont le sens et l’effet du point de vue économique se rapprocheront le plus possible de ceux de la disposition invalide ou nulle. Il conviendra de procéder de la même manière en cas de lacune dans le contrat.
Ce contrat, y compris les questions relatives à sa conclusion et sa validité, est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat, ou en relation avec l’objet du présent contrat, y compris les questions relatives à la conclusion, la validité ou l’invalidité, les obligations, la mise en oeuvre, les modifications ou ajouts, la violation ou la résiliation du contrat, est le siège du Fournisseur.